Prestations de l'AI

Demande &
procédure


Inscription précoce à l’AI

Il est important de déposer une demande à l’AI suffisamment tôt, dès que l'on entrevoit qu'une atteinte à la santé peut entraîner une invalidité complète ou vraisemblablement de longue durée. C’est seulement ainsi que l’on peut, par exemple, éviter la perte de l’emploi par des mesures de réadaptation. Le droit à la rente prend naissance au plus tôt six mois après le dépôt de la demande à l'Office AI et à condition que l'incapacité de travail ait été d’au moins 40% pendant toute une année.

Qui peut faire une demande de prestations?

Peuvent faire une demande de prestations:

  • la personne assurée
  • son représentant légal
  • les autorités ou les tiers qui s'occupent régulièrement de la personne assurée ou lui prodiguent des soins en permanence

La personne assurée doit signer de sa propre main la demande de prestations si elle est en état de le faire.


Procédure suivant la demande

Sur réception de la demande, l’Office AI examine si les conditions générales d’assurance donnant droit aux prestations de l’AI sont remplies. L’Office AI convoque la personne assurée à un premier entretien pour obtenir des informations sur la situation actuelle et lui expliquer la procédure. Il se procure ensuite tous les renseignements nécessaires sur l'état de santé de la personne assurée. Une équipe interdisciplinaire participe à l’instruction du cas et à l’élaboration de la décision. L’Office AI collabore en outre avec les médecins traitants, les employeurs et les autres assurances sociales et privées concernées. L’objectif est de trouver une solution optimale pour la personne assurée en impliquant toutes les personnes concernées et en tenant compte de la législation.

Instruction de la demande comme point de départ

Phase d’intervention précoce

La phase d’intervention précoce sert à déterminer si le cas relève de la compétence de l’AI. Des mesures d’intervention précoce peuvent être décidées même avant qu’il soit établi s’il existe un droit aux prestations de l’AI. Le but de ces mesures est d’empêcher que des personnes souffrant d’une atteinte à la santé perdent leur emploi. Après l’instruction de 12 mois maximum, il est décidé

 

Préavis

Lorsque l'instruction est terminée, l'Office AI envoie un préavis sur la décision qu'il compte prendre à la personne assurée et aux assurances impliquées. La personne assurée a alors un délai de 30 jours pour faire part de ses éventuelles observations sur la décision prévue, par écrit ou oralement, lors d’un entretien. La personne assurée et les parties concernées ont le droit de consulter le dossier.

Décision

Si les parties ne prennent pas position dans le délai fixé, l'Office AI prononce sa décision. Si, au contraire, la personne assurée ou les parties formulent des objections, l'Office AI doit se prononcer sur celles-ci et en tenir compte pour justifier sa décision.

Voies de recours

La personne assurée et les parties qui ne sont pas d'accord avec la décision peuvent former un recours par écrit dans les 30 jours auprès du Tribunal des assurances du canton de domicile de la personne. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances peut être contesté par voie de recours auprès du Tribunal fédéral des assurances. La procédure de recours relative aux prestations de l'AI n'est pas gratuite.


Obligation de renseigner, de collaborer et de réduire le dommage

La personne assurée est astreinte à une obligation de renseigner et de coopérer. Elle doit se soumettre à toutes les mesures d'instruction et de réadaptation ordonnées, dans la mesure où elles sont raisonnablement exigibles, et participer activement à sa réadaptation. La personne assurée est également tenue par l'obligation de réduire le dommage (obligation de réadaptation par la personne elle-même). Elle doit, de sa propre initiative, entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et que l’on peut raisonnablement exiger d’elle pour améliorer sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses tâches habituelles. Si la personne assurée ne satisfait pas à ces obligations, un délai raisonnable lui est imparti pour agir dans ce sens. Dans le cas où la personne assurée n'obtempère pas dans le délai imparti, l'Office AI peut décider selon la situation, sur la base du dossier constitué, de ne pas entrer en matière, de refuser ou de supprimer les prestations.