Conditions requises

La contribution d'assistance est octroyée à toutes les personnes assurées qui perçoivent une allocation pour impotent et vivent chez elles.

 

Les personnes assurées mineures doivent également remplir une des conditions suivantes :

  • suivre de façon régulière l'enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degré secondaire ;
  • exercer une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi à raison d'au moins 10 heures par semaine ;
  • percevoir un supplément pour la couverture des besoins en soins et en surveillance à raison d'au moins 6 heures par jour.

 

Pour pouvoir bénéficier de la contribution d'assistance, les personnes assurées majeures restreintes dans l'exercice de leurs droits civils (personnes assurées sous tutelle/curatelle ou encore soumises à l'autorité parentale) doivent disposer d'une certaine autonomie et remplir au moins l'une des conditions supplémentaires suivantes :

  • tenir leur propre ménage ;
  • suivre de façon régulière une formation (professionnelle) sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degré secondaire supérieur ou du degré tertiaire ;
  • exercer une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi à raison d'au moins 10 heures par semaine ;
  • déjà bénéficier d'une contribution d'assistance avant leurs 18 ans révolus en raison d'un supplément pour soins intenses à raison d'au moins 6 heures par jour pour la couverture des besoins en soins et en surveillance.